Arrêté du 10 janvier 1994

Article 4

Abrogé14 avril 2010

Créé le 2 avril 1994

Sans préjudice de l'application de textes spécifiques, l'implantation du dépôt doit être conforme aux règles suivantes :
la distance séparant le magasin de stockage des habitations occupées par des tiers, des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, ainsi que des installations classées soumises à la législation des installations classées présentant des risques d'explosion, est égale à au moins trois fois sa hauteur avec un minimum de 30 mètres ;
le magasin de stockage doit comporter un seul niveau.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 1994 au mardi 13 avril 2010