Arrêté du 10 janvier 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance