Arrêté du 10 janvier 1994

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Art. 3. - Une circulaire d'application précise les modalités selon lesquelles ces personnels sont désignés en qualité de préposé des chefs de section comptable des directions régionales des services pénitentiaires pour la tenue de la comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés.

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Art. 3. - Une circulaire d'application précise les modalités selon lesquelles ces personnels sont désignés en qualité de préposé des chefs de section comptable des directions régionales des services pénitentiaires pour la tenue de la comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés.

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