JORF n°17 du 21 janvier 1994

Art. 1er. - Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est autorisé, par délégation du ministre de l'économie, et dans les conditions fixées par le décret no 47-850 du 16 mai 1947, à accorder des avances aux communes du territoire et aux établissements publics de ces communes.


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Art. 1er. - Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est autorisé, par délégation du ministre de l'économie, et dans les conditions fixées par le décret no 47-850 du 16 mai 1947, à accorder des avances aux communes du territoire et aux établissements publics de ces communes.