Abrogé26 janvier 1993
Créé le 17 janvier 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 10 janvier 1992
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 janvier 1993
En vigueur du vendredi 17 janvier 1992 au lundi 25 janvier 1993