JORF n°15 du 18 janvier 1992

Art. 10. - A titre transitoire et jusqu'à expiration du délai de six mois mentionné à l'article précédent, les concours de recrutement dans le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat continuent à être ouverts en application des dispositions de l'arrêté du 29 novembre 1971 modifié relatif aux modalités de recrutement des agents techniques de bureau.


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Art. 10. - A titre transitoire et jusqu'à expiration du délai de six mois mentionné à l'article précédent, les concours de recrutement dans le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat continuent à être ouverts en application des dispositions de l'arrêté du 29 novembre 1971 modifié relatif aux modalités de recrutement des agents techniques de bureau.