JORF n°15 du 17 janvier 1991

Une attestation (original ou copie) délivrée par une ou plusieurs autorités diplomatiques françaises établissant que l'intéressé a été chargé par le Gouvernement français d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi no 72-689 du 13 juillet 1972.


Historique des versions

Version 1

Une attestation (original ou copie) délivrée par une ou plusieurs autorités diplomatiques françaises établissant que l'intéressé a été chargé par le Gouvernement français d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi no 72-689 du 13 juillet 1972.