Abrogé12 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2010 - art. 13 (Ab)
Créé le 11 janvier 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.