Arrêté du 10 janvier 1986

Article 5

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Article 5

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1986 et 1987, en application du présent arrêté, devront obligatoirement effectuer un recensement complémentaire en octobre 1987 dans les conditions de l'article R. 114-7 du code des communes.

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En vigueur depuis le 2 février 1986

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1986 et 1987, en application du présent arrêté, devront obligatoirement effectuer un recensement complémentaire en octobre 1987 dans les conditions de l'article R. 114-7 du code des communes.

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En vigueur depuis le dimanche 2 février 1986

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