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Arrêté du 10 janvier 1986

portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

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Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-2 et R. 114-5 à R. 114-7 ;

Vu le décret n° 81-415 du 28 avril 1981 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1982 ;

Vu le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1982, complété et modifié par le décret n° 83-70 du 2 février 1983 ;

Vu les arrêtés du 29 décembre 1983, modifié par l'arrêté du 6 mars 1985, du 28 février 1985 et du 21 mars 1985 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre des années 1983 et 1984 ;

Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;

Vu les avis des directeurs et chefs de service régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu les avis des commissaires de la République,

En vigueur depuis le 2 février 1986

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 31 décembre 1982, complétés et modifiés le cas échéant par le décret du 2 février 1983 et par les arrêtés du 29 décembre 1983, modifié par l'arrêté du 6 mars 1985, du 28 février 1985 et du 21 mars 1985 susvisés sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.

En vigueur depuis le 2 février 1986

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1986.

En vigueur depuis le 2 février 1986

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les années 1986 et 1987, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

En vigueur depuis le 2 février 1986

Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

En vigueur depuis le 2 février 1986

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1986 et 1987, en application du présent arrêté, devront obligatoirement effectuer un recensement complémentaire en octobre 1987 dans les conditions de l'article R. 114-7 du code des communes.

En vigueur depuis le 2 février 1986

Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 2 février 1986

Arrêté du 10 janvier 1986
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Article 4
Article 5
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