Arrêté du 10 janvier 1985

Article 3

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Article 3

Compte tenu du budget approuvé, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles arrête les dotations de chaque caisse mutuelle régionale.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1985

Compte tenu du budget approuvé, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles arrête les dotations de chaque caisse mutuelle régionale.

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En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 1985

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