En vigueur depuis le 11 janvier 1985
Compte tenu du budget approuvé, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles arrête les dotations de chaque caisse mutuelle régionale.
Arrêté du 10 janvier 1985
Compte tenu du budget approuvé, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles arrête les dotations de chaque caisse mutuelle régionale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 janvier 1985
Compte tenu du budget approuvé, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles arrête les dotations de chaque caisse mutuelle régionale.
En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 1985
Source : Légifrance