Arrêté du 10 janvier 1985

Article 2

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Article 2

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions de dépenses propres à celle-ci, établit des budgets nationaux consolidés de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale, de prévention qu'il soumet à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1985

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions de dépenses propres à celle-ci, établit des budgets nationaux consolidés de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale, de prévention qu'il soumet à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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cite  Arrêté 1985-01-10 art. 1

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