Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 janvier 1985

fixant la procédure budgétaire applicable aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, modifiée et complétée notamment par la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu le décret n° 67-378 du 3 mai 1967 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Vu le décret n° 67-542 du 30 juin 1967 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Vu le décret n° 69-252 du 20 mars 1969 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles,

En vigueur depuis le 11 janvier 1985

Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales établissent au plus tard le 1er octobre les projets de budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé et les communiquent à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.

Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales font connaître leurs avis sur ces prévisions aux caisses mutuelles régionales et au ministre chargé de la sécurité sociale qui les transmet à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

En vigueur depuis le 11 janvier 1985

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions de dépenses propres à celle-ci, établit des budgets nationaux consolidés de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale, de prévention qu'il soumet à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 11 janvier 1985

Compte tenu du budget approuvé, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles arrête les dotations de chaque caisse mutuelle régionale.

En vigueur depuis le 11 janvier 1985

En fonction des dotations qui lui sont ainsi allouées, le conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale vote les budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé, en équilibre. Les budgets ainsi votés sont soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

En vigueur depuis le 11 janvier 1985

L'arrêté du 2 août 1983 fixant la procédure budgétaire applicable aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est abrogé.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX, Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 1985

Arrêté du 10 janvier 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5