Arrêté du 10 janvier 1985

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 2 août 1983 fixant la procédure budgétaire applicable aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est abrogé.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1985

L'arrêté du 2 août 1983 fixant la procédure budgétaire applicable aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est abrogé.

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cite  Arrêté 1983-08-02 (abrogé)

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