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Arrêté du 10 février 2026

relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de notaires à Paris

Résumé. Un arrêté nomme deux nouveaux notaires à Paris et précise les modalités de publication officielle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53 (Nomination des notaires dans les zones définies),

Arrête :

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Nomination d'un notaire à Paris

Résumé. La société NOTA CONSEILS - GC est officiellement nommée notaire à Paris.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTA CONSEILS - GC », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.

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Nomination d'un notaire associé

Résumé. M. Cabre est nommé notaire associé dans une société de notaires à Paris.

M. CABRE (Gilles, Léo) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTA CONSEILS - GC », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 10 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3