Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des codes de remboursement pour un dispositif médical
Résumé. Un arrêté modifie les codes de remboursement pour un dispositif médical utilisé contre l'incontinence urinaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.