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Arrêté du 10 février 2026

portant modification des conditions d'inscription de l'ensemble genou-cheville-pied à microprocesseur SYNSYS de la société PROTEOR inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la prothèse SYNSYS

Résumé. Un nouvel arrêté impose une concertation pluridisciplinaire pour prescrire et utiliser la prothèse SYNSYS dans des établissements spécialisés.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 6 janvier 2026,

Arrêtent :

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Modification des règles de prescription pour la prothèse SYNSYS

Résumé. Les règles pour prescrire et utiliser la prothèse SYNSYS sont modifiées pour exiger une concertation pluridisciplinaire dans des établissements spécialisés.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, sous-section A « Prothèses du membre inférieur », chapitre III, au 1 « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », paragraphe « Applicables au segment fémoral », rubrique « Société PROTEOR (PROTEOR) » dans la rubrique « SYNSYS » :
Dans le paragraphe « MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION », la mention suivante :
« La prescription initiale et tout renouvellement doivent être réalisés par une équipe pluridisciplinaire composée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation ou médecin spécialiste en orthopédie, d'un professionnel de la rééducation (kinésithérapeute) et d'un orthoprothésiste de l'établissement.
« La prise en charge de SYNSYS est subordonnée à la prescription par une équipe exerçant au sein d'un établissement de santé titulaire d'une autorisation de soins médicaux et de réadaptation, pour la mention “locomoteur” prévue au 3° de l'article R. 6123-121 du code de la santé publique (Autorisations pour les soins médicaux et de réadaptation), en charge de la rééducation du patient. Le titulaire de l'autorisation assure des prises en charges spécifiques nécessitant une expertise particulière, notamment la “prise en charge des patients amputés, appareillés ou non” prévue par l'arrêté du 15 mai 2023 fixant la liste des prises en charge spécifiques en soins médicaux et de réadaptation pouvant faire l'objet d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article R. 6123-125-2 du code de la santé publique (Soins spécifiques dans les établissements de santé). [L'appareillage du patient est réservé aux orthoprothésistes ayant reçu une formation spécifique certifiante.] »
est remplacée comme suit :
« La prescription initiale et toute prescription de renouvellement de SYNSYS doivent être réalisées après concertation pluridisciplinaire au sein d'un établissement de santé titulaire d'une autorisation de soins médicaux et de réadaptation, disposant de la mention “locomoteur” prévue au 3° de l'article R. 6123-121 du code de la santé publique (Autorisations pour les soins médicaux et de réadaptation), et en charge de la rééducation du patient. Le titulaire de l'autorisation assure des prises en charges spécifiques lui ayant permis d'accéder à la reconnaissance d'une activité d'expertise “prise en charge des patients amputés, appareillés ou non” prévue par l'arrêté du 15 mai 2023 fixant la liste des prises en charge spécifiques en soins médicaux et de réadaptation pouvant faire l'objet d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article R. 6123-125-2 du code de la santé publique (Soins spécifiques dans les établissements de santé). L'appareillage du patient est réservé aux orthoprothésistes ayant reçu une formation spécifique certifiante.
« La concertation pluridisciplinaire doit inclure au minimum un médecin de médecine physique et de réadaptation et un professionnel de la rééducation (kinésithérapeute). L'établissement doit disposer d'un lieu tel qu'un atelier d'application dans lequel l'orthoprothésiste (de l'établissement ou sous-traitant) interagit avec l'équipe pluriprofessionnelle. »

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 10 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3