Arrêté du 10 février 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'application d'un arrêté sur un médicament ophtalmique

Résumé. Un nouvel arrêté précise que les règles pour un médicament contre la sécheresse oculaire commenceront à s'appliquer 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance