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Arrêté du 10 février 2026

portant report de crédits de fonds de concours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement budgétaire de l'État pour 2026

Résumé. L'État ajuste ses finances en supprimant des fonds pour certains projets et en allouant près d'un milliard d'euros pour 2026.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;

Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;

Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026) spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 (Rôle du responsable financier ministériel) ;

Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 (Budget ministériel pour l'année 2026) portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 février 2026

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Annulation de crédits budgétaires pour 2025

Résumé. En 2025, des crédits budgétaires importants sont annulés pour certains programmes.

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 932 042 256 € en autorisations d'engagement et de 52 208 918 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 février 2026

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Ouverture des crédits budgétaires pour l'année 2026

Résumé. L'État ouvre des crédits pour 2026, soit près d'un milliard d'euros en autorisations et plus de 52 millions en paiements.

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 932 042 256 € en autorisations d'engagement et de 52 208 918 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 février 2026

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Publication d'un arrêté budgétaire

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour officialiser des décisions budgétaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulation de crédits budgétaires pour des missions sociales et économiques

Résumé. Un arrêté du 10 février 2026 supprime des fonds alloués à des projets sociaux et économiques.

Fait le 10 février 2026.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des finances, des achats et des services,

É. Satonnet

En vigueur depuis le jeudi 12 février 2026

Arrêté du 10 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe