Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendre compte des conditions de respect de l'impartageabilité des réserves coopératives
Résumé Quand une coopérative change de statut, elle doit dire au directeur général du Trésor comment elle garde ses réserves indivisibles.
La société mentionnée à l'article 1er, autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
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