JORF n°0056 du 7 mars 2023

Arrêté du 10 février 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 5-1, 19 bis à 19 quater et 25 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 521-1 et L. 521-6 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, le 7 septembre 2022, par l'Union des coopératives agricoles ACTEO ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 11 octobre 2022 ;

Considérant que le développement de l'Union des sociétés coopératives agricoles ACTEO ne peut plus être assuré dans le cadre du statut coopératif,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie d'ACTEO du statut coopératif

Résumé ACTEO peut maintenant fonctionner comme une entreprise normale.

L'Union de sociétés coopératives agricoles ACTEO, identifiée sous le numéro SIREN 844 618 322 et sise 19, boulevard des Anglais, Aix-les-Bains (73100) est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des réserves non distribuables ou incorporables au capital

Résumé Si on ne peut pas donner ou ajouter des réserves au capital à la liquidation, elles restent comme ça pendant dix ans.

Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendre compte des conditions de respect de l'impartageabilité des réserves coopératives

Résumé Quand une coopérative change de statut, elle doit dire au directeur général du Trésor comment elle garde ses réserves indivisibles.

La société mentionnée à l'article 1er, autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Ces deux directeurs doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général du Trésor et le directeur général, par intérim, de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative,

Marlène Schiappa