Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des réserves non distribuables ou incorporables au capital
Résumé Si on ne peut pas donner ou ajouter des réserves au capital à la liquidation, elles restent comme ça pendant dix ans.
Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
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