Arrêté du 10 février 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 2013

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des bénéficiaires des règles de comptabilité publique

Résumé. L'article modifie l'application des règles de comptabilité publique à certaines personnes morales de droit public.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance