Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux personnes morales spécifiques
Résumé Les règles des articles 5 et 6 s'appliquent aux organisations des points 4°, 5° et 6° de l'article 1er.
L'article 11 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Les dispositions définies aux articles 5 et 6 du titre 1er s'appliquent aux personnes morales énumérées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
1 version