JORF n°0050 du 1 mars 2022

Arrêté du 10 février 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10, 14, 74, 75 et 76 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des arrêtes de 2013

Résumé L'article met à jour deux sections d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2013 > > Art. 10, Art. 9 > >

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2013

Résumé L'article 2 modifie une règle de l'arrêté du 25 juillet 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2013 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques doit faire appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca