Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique)Art. 10Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publiqueLes ordonnateurs sont responsables de l'exécution des recettes et dépenses dans les administrations publiques, et peuvent déléguer leur signature., 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière)Art. 14Rôle des comptables publics dans la gestion financièreLes comptables publics gèrent les postes comptables et sont responsables des paiements et des recettes pour les ordonnateurs., 74 (Rôle des ministres dans la gestion budgétaire)Art. 74Rôle des ministres dans la gestion budgétaireLes ministres sont responsables des recettes et dépenses du budget de l'État., 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État)Art. 75Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'ÉtatL'article explique qui peut être un ordonnateur secondaire, c'est-à-dire une personne qui gère l'argent public sous l'autorité d'un ordonnateur principal. et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses)Art. 76Délégation de gestion des crédits et dépensesUn responsable de centre de services partagés peut aider un ordonnateur à gérer les crédits et les dépenses, sous sa responsabilité. ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Accréditation des ordonnateurs publics)Accréditation des ordonnateurs publicsCet arrêté définit les règles pour accréditer les personnes autorisées à gérer l'argent public, y compris leurs remplaçants. fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique)Art. 10Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publiqueLes ordonnateurs sont responsables de l'exécution des recettes et dépenses dans les administrations publiques, et peuvent déléguer leur signature. du décret n° 2012-1246 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :