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Arrêté du 10 février 2022

modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'accréditation des ordonnateurs

Résumé. Un arrêté simplifie la procédure d'accréditation des ordonnateurs principaux et secondaires en supprimant l'obligation de fournir un spécimen de signature manuscrite.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique), 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 74 (Rôle des ministres dans la gestion budgétaire), 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État) et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Accréditation des ordonnateurs publics) fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique) du décret n° 2012-1246 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification des modalités d'accréditation des ordonnateurs

Résumé. Les ordonnateurs principaux et secondaires doivent désormais être accrédités par la notification de leur acte de nomination publié au Journal officiel, sans nécessiter un spécimen de signature manuscrite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des bénéficiaires des règles de comptabilité publique

Résumé. L'article modifie l'application des règles de comptabilité publique à certaines personnes morales de droit public.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit faire appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Arrêté du 10 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3