Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement du Fonds de solidarité vieillesse au régime AGIRC-ARRCO
Résumé Le Fonds de solidarité vieillesse paie 256 millions à l'AGIRC-ARRCO pour valider des périodes selon la loi.
Le Fonds de solidarité vieillesse verse au plus tard le 30 avril 2022 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 256 428 862 € due au titre de l'année 2020 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.
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