Arrêté du 10 février 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2009

Art. 4

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Modification des frais de contrôle pour les constructeurs automobiles

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent payer pour des contrôles de conformité, mais pas plus de 5% des familles ou au moins deux par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 4

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