Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 février 2020

modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des normes de sécurité des véhicules

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour vérifier que les voitures respectent les normes de sécurité et organise la coordination des contrôles.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d'améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d'introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d'énergie électrique ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules) à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des véhicules automobiles

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour vérifier que les voitures respectent les normes de sécurité.

L'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'organisation de la réception des véhicules) et 3 (Modification des frais de contrôle pour les constructeurs automobiles) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation de la réception des véhicules

Résumé. La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules coordonne et organise la réception des véhicules, remorques et équipements, délègue certaines tâches au Centre national de réception des véhicules (CNRV) et aux directions régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 3 → Version 8
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais de contrôle pour les constructeurs automobiles

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent payer pour des contrôles de conformité, mais pas plus de 5% des familles ou au moins deux par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 4

En vigueur depuis le 21 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'énergie et le climat.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2020

Arrêté du 10 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4