Créé le 31 mars 2017
Les frais d'hébergement occasionnés par le déplacement sont pris en charge sur présentation d'une facture et dans la limite d'un plafond de 100 € par nuitée.
Arrêté du 10 février 2017
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017