JORF n°0045 du 22 février 2017

Article 1

Article 1

Le cahier des charges prévu à l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Le cahier des charges prévu à l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est annexé au présent arrêté.