A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe II → Version 2ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe III → Version 2ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe IV → Version 3ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe VI → Version 2
- ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe VI