Arrêté du 10 février 2017

Article 5

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Article 5

Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.
I. - Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :

  • une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ;
  • et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.

Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.
Si cette notification n'est pas transmise avant le 23 janvier 2017, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
II. - La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérent à une organisation de producteurs et ont :

- une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et
- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juin 2017

Créé le 13 février 2017 · Abrogé le 12 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des limites de capture de thon rouge

Résumé. Les organisations de pêche doivent déclarer les limites de capture de thon rouge pour leurs navires avant le 23 janvier, sinon leur quota est bloqué.

Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.
I. - Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :

  • une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ;
  • et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.

Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.
Si cette notification n'est pas transmise avant le 23 janvier 2017, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
II. - La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérent à une organisation de producteurs et ont :

- une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et
- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 février 2017 au dimanche 11 juin 2017

Source : Légifrance