JORF n°0036 du 12 février 2016

Article 1

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé, les mots : « 15 février 2016 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2016 ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé, les mots : « 15 février 2016 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2016 ».