Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé, les mots : « 15 février 2016 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2016 ».
1 version
A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé, les mots : « 15 février 2016 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2016 ».
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A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé, les mots : « 15 février 2016 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2016 ».