La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu l'article L. 634-1 du code de l'éducation (Accès à l'internat en odontologie)Art. L.634-1Accès à l'internat en odontologieLes étudiants en odontologie peuvent passer un concours pour devenir internes et suivre des formations spécialisées après avoir validé leur deuxième cycle. ;

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux., notamment l'article L. 4127-1 (Code de déontologie des professions médicales)Art. L.4127-1Code de déontologie des professions médicalesLes médecins, dentistes et sages-femmes ont un code de déontologie spécifique, créé par leur ordre professionnel et validé par le gouvernement. ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes,

Arrête :

Fait le 10 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

La sous-directrice par intérim,

M. Lenoir-Salfati