Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordre de payer émis par le Commissariat général à l'égalité des territoires
Résumé. Un arrêté du 10 février 2015 précise que le Commissariat général à l'égalité des territoires peut émettre des ordres de payer pour le compte du Premier ministre et de plusieurs ministres.
« d) Des ordres de payer émis par le Commissariat général à l'égalité des territoires pour le compte du Premier ministre auprès duquel il est institué et pour celui de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports qui en disposent. »