Article 1
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 167 €.
1 version
1 cité
JORF n°0050 du 28 février 2014
Arrêté du 10 février 2014
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (6°) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-31-1,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des étrangers en France,
L. Derepas