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Arrêté du 10 février 2014

relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du salaire de référence pour les travailleurs étrangers

Résumé. Un arrêté fixe le salaire minimum annuel pour les étrangers travaillant en France à environ 35 000 euros.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (Carte de séjour temporaire pour travail) (6°) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-31-1 ("Carte bleue européenne" pour travailleurs étrangers hautement qualifiés),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Fixation du salaire de référence pour les travailleurs étrangers

Résumé. Le salaire de référence pour les étrangers travaillant en France est fixé à 35 167 € par an.

Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 167 €.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Publication d'un arrêté fixant un salaire de référence pour les étrangers

Résumé. Un arrêté fixe le salaire de référence pour les étrangers en France à environ 35 000 euros par an.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des étrangers en France,

L. Derepas

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Arrêté du 10 février 2014
Article 1
Article 2