En vigueur depuis le 1 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté fixant un salaire de référence pour les étrangers
Résumé. Un arrêté fixe le salaire de référence pour les étrangers en France à environ 35 000 euros par an.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.