JORF n°0036 du 12 février 2014

Article 21

Article 21

Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous ordres de mission de la division gestion des moyens du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous ordres de mission de la division gestion des moyens du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets.