Périmé19 février 2014
Créé le 20 février 2012
Le présent arrêté portera effet pendant une période de deux ans à compter de la date prévue à l'article 1er.
Arrêté du 10 février 2012
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du lundi 20 février 2012 au mardi 18 février 2014