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Arrêté du 10 février 2012

Article 1

Périmé19 février 2014

Créé le 20 février 2012

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants à compter du 19 février 2012.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 19 février 2014

En vigueur du lundi 20 février 2012 au mardi 18 février 2014