Arrêté du 10 février 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 (Liste des établissements publics dans l'enseignement supérieur) du présent arrêté reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des personnels enseignants mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour le recrutement dans l'enseignement supérieur) du présent arrêté en ce qui concerne :

1. L'ouverture des concours de recrutement, suivant, lorsqu'elle est requise, la délibération du conseil d'administration sur la répartition des emplois, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline attribués à l'établissement, de maîtres de conférences, de professeurs des universités et de personnels assimilés, à l'exception des personnels régis par les dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé.
1 bis. L'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours de recrutement ouverts conformément au 1.
2. La titularisation ou la prolongation de stage lorsque l'accomplissement d'un stage est prévu par le statut particulier.
3. Le classement dans le corps.
4. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
5. L'exercice des fonctions à temps partiel.
6. La mutation.
7. Le changement de discipline.
8. Les autorisations de cumul d'activités.
9. L'octroi des autorisations concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise, ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
10. La délégation.
11. Le détachement sortant et la réintégration après détachement.
12. La mise à disposition.
13. La mise en disponibilité et la réintégration après mise en disponibilité.
14. (Supprimé).
15. L'avancement d'échelon.
16. L'avancement de grade.
17. L'octroi des autorisations d'absence.
18. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
19. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
20. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
21. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
22. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
23. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
24. La suspension.
25. Octroi des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, aux titres III et IV du livre VI et aux articles L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires), L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires), L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique), L. 822-21 (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires) du code général de la fonction publique.
26. Le reclassement en application du décret du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
27. L'octroi de congés pour recherches ou conversions thématiques.
28. L'octroi du congé bonifié.
29. L'octroi du congé administratif.
30. L'octroi du congé parental.
31. L'octroi de congés pour projets pédagogiques.
32. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
33. Le recul de limite d'âge.
34. La prolongation d'activité prévue par l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique (Prolongation d'activité pour les fonctionnaires).
35. Le maintien en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire et le maintien en activité en surnombre.
36. Le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2012 · Dernière version le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion des enseignants dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les responsables d'établissements d'enseignement supérieur peuvent gérer le recrutement et la carrière des enseignants, comme les concours, les mutations ou les congés.

Les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 (Liste des établissements publics dans l'enseignement supérieur) du présent arrêté reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des personnels enseignants mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour le recrutement dans l'enseignement supérieur) du présent arrêté en ce qui concerne :

1. L'ouverture des concours de recrutement, suivant, lorsqu'elle est requise, la délibération du conseil d'administration sur la répartition des emplois, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline attribués à l'établissement, de maîtres de conférences, de professeurs des universités et de personnels assimilés, à l'exception des personnels régis par les dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé.
1 bis. L'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours de recrutement ouverts conformément au 1.
2. La titularisation ou la prolongation de stage lorsque l'accomplissement d'un stage est prévu par le statut particulier.
3. Le classement dans le corps.
4. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
5. L'exercice des fonctions à temps partiel.
6. La mutation.
7. Le changement de discipline.
8. Les autorisations de cumul d'activités.
9. L'octroi des autorisations concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise, ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
10. La délégation.
11. Le détachement sortant et la réintégration après détachement.
12. La mise à disposition.
13. La mise en disponibilité et la réintégration après mise en disponibilité.
14. (Supprimé).
15. L'avancement d'échelon.
16. L'avancement de grade.
17. L'octroi des autorisations d'absence.
18. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
19. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
20. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
21. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
22. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
23. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
24. La suspension.
25. Octroi des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, aux titres III et IV du livre VI et aux articles L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires), L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires), L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique), L. 822-21 (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires) du code général de la fonction publique.
26. Le reclassement en application du décret du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
27. L'octroi de congés pour recherches ou conversions thématiques.
28. L'octroi du congé bonifié.
29. L'octroi du congé administratif.
30. L'octroi du congé parental.
31. L'octroi de congés pour projets pédagogiques.
32. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
33. Le recul de limite d'âge.
34. La prolongation d'activité prévue par l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique (Prolongation d'activité pour les fonctionnaires).
35. Le maintien en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire et le maintien en activité en surnombre.
36. Le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parArrêté du 31 juillet 2023art. 3 : Extension des pouvoirs de gestion des personnels enseignants

En résumé. L'article a supprimé la mise en position hors cadre et l'octroi d'un bilan de compétences, tout en ajoutant des congés spécifiques prévus par le code général de la fonction publique et un maintien en fonctions jusqu'à 70 ans.

En vigueur du jeudi 28 mai 2020 au jeudi 31 août 2023

Modifié parArrêté du 6 mai 2020art. 1 : Modification des pouvoirs de recrutement dans les établissements publics d'enseignement supérieur

En résumé. La délégation de pouvoirs des établissements d'enseignement supérieur pour le recrutement des enseignants est modifiée, avec une nouvelle procédure pour l'ouverture des concours et la création d'une nouvelle disposition sur l'établissement de la liste des candidats.

En vigueur du dimanche 12 février 2012 au mercredi 27 mai 2020

Source : Légifrance