Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2011, la liste des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire habilités à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est ainsi complétée :
Mme MAURICE (Isabelle), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
L'habilitation de la fonctionnaire mentionnée ci-dessus est valable pendant toute la durée de son affectation à une direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, ou à une direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service de l'alimentation, de sa résidence administrative ou à la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
La fonctionnaire mentionnée ci-dessus recherche et constate sur l'ensemble du territoire national les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de matières fertilisantes et supports de cultures, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par les articles L. 536-1 et L. 536-2 du code de l'environnement susvisé.