Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'urbanisme > > Art. A431-1, Art. A441-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0041 du 18 février 2011
Arrêté du 10 février 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A. 431-1 et A. 441-1,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon