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Arrêté du 10 février 2010

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Article 6

Le contrôleur délivre son visa dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, l'acte est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget. Il ne peut être passé outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2015

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure du visa du contrôleur

Résumé. Le contrôleur doit donner son accord dans un délai de 15 jours pour les actes soumis à son visa, sinon il est considéré comme accordé.

Le contrôleur délivre son visa dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, l'acte est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget. Il ne peut être passé outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 février 2010 au jeudi 23 avril 2015

Source : Légifrance