JORF n°0046 du 24 février 2009

Article 8

Article 8

L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe), modifié par l'arrêté du 5 décembre 2006, est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe), modifié par l'arrêté du 5 décembre 2006, est abrogé.