Créé le 21 février 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 n'est pas applicable au présent traitement.
Arrêté du 10 février 2009
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 février 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 n'est pas applicable au présent traitement.