JORF n°0039 du 15 février 2009

Article 23

Article 23

La commission consultative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou par son représentant.


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Version 1

La commission consultative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou par son représentant.