Abrogé13 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 10 mai 2010 - art. 9
Créé le 13 février 2009
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2009
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 mai 2010
Abrogé parArrêté du 10 mai 2010art. 9
En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mercredi 12 mai 2010