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Arrêté du 10 février 2009

Article 5

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Article 5

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.

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Abrogé13 mai 2010

Créé le 13 février 2009 · Abrogé le 13 mai 2010

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mercredi 12 mai 2010

Source : Légifrance