Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 février 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
La commission peut, en outre, être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel relatives à la situation professionnelle des agents non titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 mai 2010

Créé le 13 février 2009 · Abrogé le 13 mai 2010

La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
La commission peut, en outre, être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel relatives à la situation professionnelle des agents non titulaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mercredi 12 mai 2010

Source : Légifrance