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Arrêté du 10 février 2009

Article 2

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Article 2

Il peut être institué, lorsque les effectifs le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents non titulaires du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.

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Abrogé13 mai 2010

Créé le 13 février 2009 · Abrogé le 13 mai 2010

Il peut être institué, lorsque les effectifs le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents non titulaires du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mercredi 12 mai 2010

Source : Légifrance