Abrogé13 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 10 mai 2010 - art. 9
Créé le 13 février 2009
Il peut être institué, lorsque les effectifs le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents non titulaires du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.